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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 février 2023, 21PA04064
...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme E... ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1513163/1-1 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de M. E... à ce titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20PA02172
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-02-03 Contributions et taxes. -... ...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi que les pénalités correspondantes, suite au refus de l'administration de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17PA02152
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1513163 en date du 8 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et mis à la charge de...
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...DESFILIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1301563 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA01242
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Provins a demandé au Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise tendant à déterminer les causes des désordres apparus sur le dallage du parvis du centre culturel et sportif de Saint-Ayoul. Par une ordonnance n° 1306786 du 19 novembre 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA01244
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Provins a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise tendant à déterminer les causes des désordres apparus sur le dallage du parvis du centre culturel et sportif de Saint-Ayoul. Par une ordonnance n° 1306786 du 19 novembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 mars 2015, 12VE04096
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...DESFILIS ET MC GOWAN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...demeurant..., par Me Lamarre, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202225 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la restitution des sommes de 45 123 euros et 24 529 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % de leurs revenus des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer ladite restitution ; Ils soutiennent que...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-03-01-02... ...DESFILIS et MCGOWAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2011, présentée pour la SARL CSA COMPAGNIE STN ALIMENTAIRE, dont le siège social est 10 place Bougainville à Marseille 13015, par Me A...; La SARL CSA COMPAGNIE STN ALIMENTAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0908667 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt...
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...DESFILIS et MCGOWAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 février 2012 présentée pour la SARL EPHEME, dont le siège social est situé ZA du Pré de la dame Jeanne à Pailly 60128 par Me T. Lamare, avocat ; la SARL EPHEME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901328 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises...
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DESFILIS ET MCGOWAN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404067 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000, subsidiairement, à sa réduction ; 2° de la...
