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18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-06-01 Marchés et contrats... ...SCP DIZIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte du lac d'Annecy SILA et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Alpes Technologies et son assureur, la société XL Insurance Compagny SE, à leur verser la somme de 927 136,77 euros. Par un jugement n° 1907923 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble s'est...

...SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL DIZIER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à lui verser une indemnité de 1 375 413 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de la commune en vue de faire échec à l'utilisation des parcelles dont elle dispose au sein de la zone d'aménagement concerté ZAC " Maison Neuve 2 ". Par un jugement n° 1803285 du 2 février 2021, le tribunal...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL DIZIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle la société Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique LAD-SELA a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AY n° 60p située rue Maryse Bastié à Sainte-Luce-sur-Loire. Par un jugement n° 1807755 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL DIZIER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux déposée le 15 juin 2017. Par un jugement no 1708024 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2021 et le 30...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SELARL DIZIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de construction de menuiseries industrielles SOCOMI et la société industrie et travaux martiniquais ITM ont demandé au Tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin à leur verser la somme de 1 239 186,32 euros au titre du règlement des soldes de prestations du marché de travaux des menuiseries extérieures de la cité hospitalière...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...DIZIER ET ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la notice annuelle de notation administrative qui lui a été notifiée le 28 janvier 2014 par laquelle son chef d'établissement a proposé de lui attribuer une note administrative de 35,5 pour l'année scolaire 2013-2014 et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...SELARL DIZIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Tout se Loue Forum a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le maire de Saint-Herblain lui a refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif pour des travaux sur construction existante, consistant en une modification de façade et un changement de destination. Par un jugement n° 1401457 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DIZIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JKB a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 89 850 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400526 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DIZIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socodis a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 462 006 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400530 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DIZIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socomex a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 639 573 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis en Martinique du 7 février 2009 au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1400532 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...