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...DLIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2213039 du 13 septembre 2022 le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DLIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1804672 du 3 septembre 2018, le président de la 9ème Chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DLIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1700025 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles...