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...DORMIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire de la commune d'Aulnoye-Aymeries Nord, représentant une surface totale de 5 ha 51 a 33 ca. Par un jugement n° 2008671 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à M. A... D... d'une somme de 1 200 euros au titre de...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...DORMIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 20 février 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Aisne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1401478 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2016, MmeE...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...DORMIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 945,86 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de leur date d'exigibilité, au titre du préjudice subi par lui en raison des erreurs commises dans le calcul des salaires auxquels il pouvait prétendre pour le travail qu'il a effectué au centre pénitentiaire de Maubeuge entre juillet 2012 et février...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...DORMIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 376, 29 euros au titre de la rémunération qu'il aurait dû percevoir en contrepartie du travail accompli au centre de détention de Muret. Par une ordonnance n° 1505024 du 10 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Procédure devant la...

...DORMIEU...Vu la procédure suivante : I Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 767,58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité, au titre de ses arriérés de rémunérations. Par une ordonnance n° 1503037 du 8 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2015, sous le n° 15BX03511, et un mémoire enregistré le 9 février 2016, M...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-06-05-11 Procédure.... ...DORMIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A..., représenté par MeB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier : - de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 1 587,12 euros, à raison des salaires non perçus au titre de son travail au centre pénitentiaire de Béziers, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque somme due ; - de mettre à la charge de l'Etat la...

54-03-04-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Pouvoirs du président de la section du... ...DORMIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 368,35 euros majorée des intérêts au taux légal et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1501497 du 16 avril 2015, le juge des...

54-03-04-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Pouvoirs du président de la section du... ...DORMIEU...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1403253 du 10 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a limité à la somme de 376,36 euros la provision au versement de laquelle il a condamné l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2° statuant en référé, de condamner l'Etat...

54-03-04-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Pouvoirs du président de la section du... ...DORMIEU...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. C...A..., domicilié..., route d'Assevent, par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1403252 du 10 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a limité à la somme de 302,76 euros la provision au versement de laquelle il a condamné l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2° statuant en référé, de...

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...DORMIEU...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., route d'Assevent, par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303710 du 12 juillet 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 3 142,08 euros, augmentée des intérêts au...