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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 20BX02866
...SELARL DORWLING-CARTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du François à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la faute commise par la commune dans le traitement de sa demande d'autorisation de stationnement au titre de l'article L. 3121-1 du code des transports, ou subsidiairement, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 du maire du François en tant qu'il lui interdit de céder son autorisation de stationnement sur le territoire de la...
...SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2006, présentée pour Mme Laure X, domiciliée ..., par la SELARL Dorwling-Carter-Celcal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université des Antilles et de la Guyane refusant le renouvellement de son contrat d'établissement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions et de...
...DORWLING-CARTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Schoelcher du 30 mars 1999 approuvant le budget primitif de cette collectivité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006...
