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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 juillet 2023, 465835
...SAS HANNOTIN AVOCATS ; DUPEYRON...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 465835, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Protéines France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 19TL22926
60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...SCP DUPEYRON - BARDIN - COURDESSES - FONTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cazeaux de Larboust à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 avril 2012 à hauteur de 581 982 euros. Par un jugement n° 1401546 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Cazeaux de Larboust à verser à Mme A... la somme de 126 048,23 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA05009
...DUPEYRON...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011678/3-3 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 février 2010 refusant d'admettre M. Edson A au séjour et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010...
...SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 juin 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la scp Dupeyron-Bardin- Courdesses-Fontan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802203 du 23 avril 2002 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser les sommes de 31 198,14 F au titre de sa perte de rémunération pour la période allant de juillet 1997 à mars 1998, de 51 000 F à titre de dommages et intérêts en compensation de la...
...DUPEYRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2000 sous le n° 00BX00769, présentée pour la COMMUNE DE LAGUIOLE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LAGUIOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 96/1734 du 30 décembre 1999 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X, annulé l'arrêté en date du 21 mai 1996 par lequel le maire de la commune de LAGUIOLE a accordé à la SCI Les Cayres un permis de construire un immeuble collectif ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code...
