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France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 01 avril 2025, 21NC02493

...DURGUN AYSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Colmar Agglomération a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner à M. D... N..., à Mme J... F..., à M. A... C..., à M. K... U..., à Mme M... N..., à M. S... G..., à M. Y..., à M. X... F..., à M. A... T..., à Mme H... F..., à M. A... F..., à M. I... F..., à Mme V... B..., à Mme P... O..., à Mme R... N..., à M. L... F..., à Mme E... F... et à Mme Q... N... d'évacuer l'aire d'accueil des gens du voyage située 1 rue Frédéric Hartmann à Colmar, dans un délai de sept jours...

France | 01/04/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 02 avril 2024, 24NC00131

...DURGUN AYSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2308887 du 21 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté préfectoral du 11...

France | 02/04/2024 | 4ème chambre
 
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