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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 avril 2023, 21MA01659

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...DUVAL-ZOUARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de l'expulsion par les forces de l'ordre du centre d'hébergement dans lequel il était accueilli, le 17 juillet 2020, et, d'autre part, de l'absence de prise en charge du coût de traduction de sa requête introductive d'instance. Par une ordonnance...

France | 12/04/2023 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16MA00612

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...DUVAL-ZOUARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux tendant au retrait de cette décision. Par un jugement n° 1403146 du 22 décembre...

France | 13/03/2018 | 8ème chambre - formation à 3
 
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