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ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite. Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui,... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GRAND HOTEL DE NOAILLES A CHARGE LA SOCIETE RIBOLDI, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 280 000 FRANCS, DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE-ZINGUERIE ET SANITAIRE NECESSITES PAR LA TRANSFORMATION ET RENOVATION DE SON ETABLISSEMENT ; QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI A...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Refus - Annulation par le Ministre du Travail - Portée.... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, R. 436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Contribution sociale de solidarité - Sociétés assujetties -... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE CNTA, SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ORGANIC ETAIT FONDEE A LUI RECLAMER LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ET LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1970 POUR LES ANNEES 1970 A 1974 AU MOTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Directeur de théâtre exigeant d'une seule des... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE PRONONCEE LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ENGAGEE LE 9 FEVRIER 1972 EN QUALITE DE CHORISTE STAGIAIRE A L'OPERA DE PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires. *... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EXPLOITATION DE LA PATINOIRE DE COMPIEGNE, LOCATAIRE-GERANTE D'UN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Délai - Point de... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, ET QUE LES DROITS ET ACTIONS DE...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * PRET - Prêt... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES EXPLICATIONS QU'IL A RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE 8 JUIN 1976, QUE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE CREDIT THOME ET CIE...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance - Nécessité. * ENSEIGNEMENT - Responsabilité des instituteurs - Faute -... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCATION PHYSIQUE, LA MINEURE BERTHE Y..., ELEVE DANS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, FUT EFFLEUREE A LA TETE, PAR UN COUP DE PIED, PORTE PAR UN AUTRE ELEVE ; QU'AYANT ETE, LES JOURS SUIVANTS, OPEREE D'UN SYNDROME MENINGE, ELLE DECEDA ; QUE LES EPOUX Y... ASSIGNERENT, SUR LE...

1 BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Loi du 12 mai 1965 - Application - Preneur n'ayant... ...Demandeur AV. M. de Chaisemartin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 NOVEMBRE 1976 QUE DAGUT, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE GRANET EN VERTU D'UN BAIL VERBAL AYANT COMMENCE A COURIR EN 1962, A DELIVRE CONGE A CELLE-CI, LE 13 JUIN 1973 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE BAILLEUR A ULTERIEUREMENT...