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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1978, 77-10104 et suivant
1 BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise apparemment prospère - Absence de faute - Constatations... ...Demandeur AV. MM. Labbé, Lyon-Caen...VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 77-10. 104, FORME PAR LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNE FRANCAISE, LE POURVOI N° 77-10. 661, FORME PAR DES SOCIETES CREANCIERES DE LA MEME SOCIETE ET DONT LA RECEVABILITE DE L'ENSEMBLE DES MOYENS N'A PAS ETE DISCUTEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JANVIER 1977 , LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1975, 73-90330
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - PLURALITE D'AUTEURS - SCENE UNIQUE DE VIOLENCES - RESPONSABILITE CIVILE DES COAUTEURS - ABSENCE DE... ...Demandeur AV. MM. LABBE, LYON-CAEN...IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CONSTANTIN ; 2° Y... MOISE, Z... MARCEL, A... PIERRE, B... CHARLES, C... JEAN, D... ALEXANDRE, E... BERNARD, F... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR...
