| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1975, 74-10335
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - DECISION DE LA CAISSE - DECISION IMPLICITE - ABSENCE DE CRITIQUE LORS D'UN CONTROLE. * SECURITE... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF A ESTIME QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LEUR PERSONNEL, LES ETABLISSEMENTS RENE-CAUVIN QUI N'ETAIENT PAS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT AVAIENT A TORT DEDUIT DE L'ASSIETTE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1972, 70-14235
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice. null ... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER COFEG, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET TENDANT A VOIR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREDIT LYONNAIS A...