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REFERES - Contestation sérieuse - Comité d'entreprise - Attributions consultatives - Entreprise en difficulté - Maintien de l'emploi - Action... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, D'UNE PART, LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE D'HORLOGERIE LA SOCIETE CEH, TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REUNIR ET DE COMMUNIQUER A CE COMITE DIVERS DOCUMENTS UTILES A LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION PERMETTANT LE MAINTIEN DE L'EMPLOI DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Malformation congénitale - Aggravation du fait de l'accident... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE BAZZANO, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POIZEAU, A ETE VICTIME LE 7 MAI 1975, AU COURS DE SON TRAVAIL D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE, APRES EXPERTISES TECHNIQUES, AU 7 AOUT 1975 ; QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN FAISANT...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Clause relative à la prorogation du délai - Prorogation de délai - Simple inaction du créancier. C'est par une... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 100.000 FRANCS CONSENTI PAR SOFFERAND A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CREATIONS ET DIFFUSIONS LB" DONT L'UN DES GERANTS ETAIT LE MARI DE LEUR FILLE, LES EPOUX X... ONT DONNE LEUR CAUTION SOLIDAIRE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LEUR ENGAGEMENT STIPULAIT...

CHEQUE - Endossement - Escompte - Transfert de propriété. * CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 25 JANVIER 1977 D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE DUPONT, ENDOSSATAIRE D'UN CHEQUE EMIS PAR HIDEUX A L'ORDRE DE WIESBLAT, EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER PAR HIDEUX L'ABSENCE DE CAUSE ALLEGUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT EFFECTUE UNE OPERATION D'ESCOMPTE ET AVAIT CONTREPASSE UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Actes accomplis au cours de la cure - Remboursement distinct - Conditions. *... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Cuisine. Ne... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN A RONDI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE GRILLON, GEREE PAR DAME X..., D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE NE COMPORTAIT PAS LES AMENAGEMENTS PREVUS PAR LA LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TEXTE EN QUESTION N'EXIGE PAS QUE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Accord des volontés - Avenant. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Modification - Avenant - Accord de... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE SIGNE PAR LES PARTIES, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE BENAYOUN A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LE 15...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent d'assurances - Qualité - Défense en justice - Constatations nécessaires. * ACTION EN JUSTICE -... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LARBI, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA UNION ET PHENIX ESPAGNOL UNE ASSURANCE RELATIVE A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE D'AQUINO EN COMPLEMENT DE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CE VEHICULE ; QUE, D'AQUINO AYANT SOUTENU NE PAS AVOIR MANDAT DE REPRESENTER DANS CETTE INSTANCE LA COMPAGNIE SUSNOMMEE DONT IL ETAIT L'AGENT, LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Salarié ayant moins d'un an... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL A UN EMPLOYE A L'ESSAI, ENGAGE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Descendant - Enfant naturel - Filiation non légalement établie.... ...Demandeur AV. M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE CAPITAL DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE SOCIAL SZAJDA A LA SUITE DE SON DECES SURVENU LE 23 MAI 1975, DEVAIT ETRE VERSE EN TOTALITE A SA FILLE Z... SYLVIE NEE LE 26 OCTOBRE 1964 ET NON ETRE PARTAGE AVEC KARINNE X..., NEE LE 11 FEVRIER 1973, ENFANT NATURELLE NON...