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| 60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. ... ...EL FADL...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2010, par lequel la cour a, sur la requête de la SOCIETE SOGREAH, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX00722 et tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement la SOCIETE SOGREAH et la SNC Sogéa Sud-Ouest Hydraulique à verser à la commune de Vielle-Soubiran la somme de 152.000 eurois HT, ordonné une expertise en vue de déterminer les causes des désordres...
...EL FADL...Vu I° le recours, enregistré le 12 mars 2010 en télécopie, régularisé par courrier le 17 mars 2010, sous le n°10BX00722, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE domicilié à l'hôtel de la préfecture n° 1 place Saint-Étienne à Toulouse 31 038 cedex 9 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour de réformer le jugement n° 0904828 du 21 janvier 2010 par lequel tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté n° 2009-31-534 du 3 septembre 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Seguei X, et les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays dont...
