Recherche de avec pour avocat ELEOM NIMES dans la jurisprudence francophone

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 8 785,10 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par une ordonnance n° 2305433 du 30 septembre 2024...

39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Pouvoirs du juge. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Relais de la Fabrègue a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande devant être regardée comme tendant, d'une part, à contester la validité de la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille a prononcé la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 6 mars 2018, et d'autre part, à ordonner...

61-06 Santé publique. - Établissements publics de santé. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres exécutoires sur lesquels se fondent l'opposition à tiers détenteur émise par la trésorerie du centre hospitalier universitaires de Nîmes à son encontre le 30 novembre 2018 pour un montant de 26 979,99 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1900636 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'opposition à tiers...

28-04-07 Élections et référendum. - Élections municipales. - Élection des maires et adjoints. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023 " portant désignation du nombre d'adjoints " au maire à la suite de l'élection municipale complémentaire partielle qui s'est déroulée les 5 et 15 janvier 2023. Par un jugement n° 2300331 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Garons a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation à vocation sociale de trente logements à la société par actions simplifiée SAS Immo Concept, ensemble la décision du 11 juin 2021 du maire rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 2102619 du 06...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée a prononcé son licenciement pour suppression de poste et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie Pyrénées-Méditerranée une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Planète Médicale a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 101 704,40 euros en réparation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture de consommables à usage unique pour le réchauffement des patients avec mise à disposition de réchauffeurs. Par un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arles a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service à compter du 25 août 2013 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de cet établissement de reconnaître imputables au service ses arrêts de travail pour maladie à compter du 25 août...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un complexe sportif et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation, sur la commune de Bouillargues. Par un jugement n° 1802284 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...ELEOM NIMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un complexe sportif et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation, sur la commune de Bouillargues. Par un jugement n° 1802284 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes...