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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 14 juin 2006, 05VE01222

...ERNART...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour M. Kodjo François X, élisant domicile chez DOM'ASILE n° 403 CRP Place des Touleuses à Cergy 95000, par Me Ernart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504292 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

France | 14/06/2006 | Juges des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 01 juillet 2005, 05PA00262

...ERNART...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423298 du 11 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...

France | 01/07/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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