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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 03 juin 2025, 24NT00835
...ERNST YOUNG PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 juillet 2021 par laquelle l'Office public de l'habitat OPH Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande et de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration. Par un jugement n° 2109691 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 juillet 2021 par...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 24NT01288
...ERNST YOUNG PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision née le 7 juillet 2021 par laquelle l'Office public de l'habitat OPH Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande de convoquer les représentants du personnel désignés aux réunions de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration...
