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18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...ESTEBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Puybrandet, prise en la personne de son administrateur ad hoc, M. A... D..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Couronne à lui verser une indemnité de 142 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la carence fautive du maire de la commune dans l'usage de ses pouvoirs de police. Par un jugement n° 1200868 du 25 septembre 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 juin 2016, 14PA02748
...ESTEBAN PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme K... E...et M. F... E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le permis de construire délivré par le maire d'Ivry-sur-Seine à Mme I... Vanuxeemle 25 novembre 2011 pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 43, rue Maurice Berteaux à Ivry-sur-Seine, ensemble la décision en date du 3 avril 2012 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a rejeté leur recours gracieux et l'arrêté en date du 27 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a délivré à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2007, 06PA00171
...ESTEBAN...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001, présentée pour Mme Ladja X, demeurant 97 rue des Amandiers à Paris 20ème, par Me Esteban ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116630/3, en date du 26 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par l'Etat, à hauteur de 350 000 F, des préjudices qu'elle a subis du fait de la fermeture administrative du restaurant Mina, qu'elle exploitait du 2 rue Moret à Paris 75011 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros, soit 350 000 F en raison des préjudices subis du fait de...
