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...ETELIN C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE Requête no 28000/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Disproportion de la peine d’emprisonnement à un ancien terroriste pour son éloge des auteurs des attentats de Paris de 2015, diffusée à la radio et sur internet quelques mois après • Prévisibilité de la loi • Débat d’intérêt général • Appréciation des propos par les juridictions à la lumière de la tonalité générale de l’entretien, de la personnalité du requérant et du contexte • Incitation indirecte à l’usage de la violence terroriste lors d’attentats meurtriers récemment commis • Moyens de...

...SCP DENJEAN-MC ETELIN-C ETELIN-SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2006, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Denjean-Etelin-Etelin-Serieys ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre par le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne le 18 décembre 2003 et, d'autre part, à l'indemniser du préjudice causé par cette décision et à lui verser une indemnité de licenciement...

...SCP DENJEAN-ETELIN M.C.-ETELIN C.-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006 sous le n° 06BX00555, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Denjean-Etelin M.C.-Etelin C. - Serieys ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500873 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2005 par laquelle le maire de Toulouse a refusé sa titularisation à compter du 1er février 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...SCP DENJEAN-ETELIN M.CC-ETELIN C.-SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Etelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 115 301,61 € majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et de la capitalisation de ces intérêts, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 75 € par jour de retard ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...SCP DENJEAN - MC.ETELIN - C.ETELIN - SERIEYS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Serieys, pour l'EARL CANONET, représentée par son gérant, dont le siège est Saint Roch à Castillon de Saint Martory 31360 ; L'EARL CANONET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200962 du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé qu'aucune surface en céréales dans le département de la Loire-Atlantique ainsi que 1,17ha en gel...