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49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... ...EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés du département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental " secours en montagne ". Par un jugement n° 2200830 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité. ... ...EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Cœur de Provence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul-de-Vence a refusé de lui délivrer un certificat de conformité des travaux réalisés, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901585 du 27 avril 2022, le tribunal...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...EUVRARD VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2017, établi le 9 mars 2018, ainsi que la décision conjointe du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère et du préfet de l'Isère du 14 janvier 2019 refusant de réviser ce compte-rendu. Par un jugement n° 1901806 du 30 novembre 2021, le...

...EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du département de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 décembre 2018 par laquelle le président du bureau central de vote du service départemental d'incendie et de secours de la Somme a rejeté son recours tendant à l'annulation des opérations électorales du 6 décembre 2018. Il a également demandé que ces opérations électorales soient annulées et qu'il soit enjoint au service départemental...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES;EUVRARD;BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du paragraphe B de...

...EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 26 mai 2016 ainsi que celle du 30 août 2016, prise sur recours gracieux, par lesquelles le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Maine-et-Loire a retenu la somme de 286,54 euros sur son traitement du mois de mai 2016, de le condamner à lui verser une somme de 216,67 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2016, et de mettre à sa charge la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...EUVRARD VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère SDIS du 18 décembre 2015 par lequel lui a été infligée une exclusion de fonctions de trois jours, sanction disciplinaire du 1er groupe, d'enjoindre au SDIS de procéder à la reconstitution de sa...

...EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire SDIS 49 à lui verser la somme globale de 45 311 euros en réparation des préjudices résultant du nombre d'heures de travail effectué au cours des années 2008 à 2014. Par un jugement n° 1308719 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné le SDIS 49 à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Procédure devant la cour : I, par une requête et un mémoire...

...EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret à lui verser la somme de 31 292 euros en réparation du préjudice né pour lui de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'effectuer un volume horaire de travail excédant les limites posées par la réglementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2009 à 2013. Par un jugement n° 1401756 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret à lui verser la somme de 28 490 euros en réparation du préjudice né pour lui de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'effectuer un volume horaire de travail excédant les limites posées par la réglementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1401752 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...