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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 novembre 2021, 21PA04818
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et M. G... C... ont, respectivement, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 novembre 2021, 21PA04820
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et M. G... C... ont, respectivement, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 novembre 2021, 21PA04821
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et M. G... C... ont, respectivement, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 novembre 2021, 21PA04822
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et M. G... C... ont, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux. D'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mai 2021, 20PA00640
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme M... N..., M. R... N..., M. Q... N..., et M. S... N... ont, respectivement, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " Mouravieff ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET FARTHOUAT ASSELINEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme totale de 776 865,99 euros en indemnisation, à hauteur de 70 %, du préjudice qu'elle a subi à raison de la perte de chance de ne pas être victime d'un accident vasculaire cérébral. Par un jugement n° 1301733 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 13PA03954
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 347 626,13 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la seconde embolisation réalisée en mai 2004, d'autre...
...CABINET FARTHOUAT ASSELINEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 septembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009, présentée pour la MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000 et le CENTRE D'ANIMATION ET DE LOISIRS DE NOGENT-SUR-OISE CAEL, dont le siège est 1 boulevard Branly à Nogent-sur-Oise 60180, par le cabinet Farthouat, Asselineau et Associés ; la MAIF et le CENTRE D'ANIMATION ET DE LOISIRS DE NOGENT-SUR-OISE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
