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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA00259
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer qui procède d'une mise en demeure valant commandement de payer, émise le 28 novembre 2017 par le service des impôts des particuliers Paris 3ème et 4ème arrondissements, d'une somme de 10 777 euros due pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'une majoration de 10 %, au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 17 décembre 2003, 01NT00221
...FAUVETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2001, présentée pour Mlle Marie-Christine X, demeurant ..., par Me FAUVETTE, avocat au barreau de Montargis ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.2081 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer née des avis à tiers détenteurs décernés à son encontre les 31 janvier et 22 février 2000 par le trésorier de Montargis-banlieue pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et...
