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36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...FD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont il déclare avoir été victime le 29 mars 2022 et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale. Par un jugement n° 2208210 du 13 mai...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EHPAD Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2100476 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EHPAD Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 1901918 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Centre hospitalier général Lucien Hussel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2007481 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Maison de retraite intercommunale de Bourg d'Oisans EHPAD Abel Maurice a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019. Par un jugement n° 2005978-2005982-2005988-2005992 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EHPAD Ruessium a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n° 2101951 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Centre hospitalier Pierre Gallice Langeac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020. Par un jugement n° 2101805 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...FD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Brioude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2100935 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...