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68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du... ...FERREBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A...et le syndicat des copropriétaires Villa Fitzgerald ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2009 par lequel le maire d'Antibes Alpes-Maritimes a délivré à la SARL immobilière Chêne Roc un permis de construire valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées CM n° 51 et 52 à Juan-les-Pins. Par un jugement nos 0904055, 0904265 du 4 juillet...

...FERREBOEUF...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 mai 2003 sous le n° 03MA001061, présentée pour Mme Denise X, élisant domicile ... par Me Ferreboeuf ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903416 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, avant de statuer sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1995, demandé à l'administration fiscale de produire les éléments ayant servi au calcul de la plus-value à l'origine du redressement en litige et rejeté les autres moyens de...

...FERREBOEUF...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour Mme Francine Mercedes Sebire, veuve Y, élisant domicile ..., par Me Ferreboeuf, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 991098, en date du 3 avril 2003, du Tribunal administratif de Bastia, en tant qu'à la demande de M. et Mme X, il a annulé un certificat de conformité délivré le 14 juin 1972 à la SCI Plein Soleil par le directeur départemental de l'équipement de Corse ; 2°/ de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...FERREBOEUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000, sous le n° 00MA00439, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me FERREBOEUF, avocat au barreau de Grasse ; M. Robert X fait appel du jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant, d'une part, à voir déclarer la commune d'Antibes responsable des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 12 mai 1994, et d'autre part, à condamner la commune à lui payer la somme de 5 761 F en réparation du...

...FERREBOEUF...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1998 sous le n° 98MA01504, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me FERREBOEUF, avocat ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C M. X fait appel de l'ordonnance n° 98-2527 en date du 10 août 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 500.000 F à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait du retrait d'agrément d'employé de jeux dont il bénéficiait...