Recherche de avec pour avocat FIDAL AMIENS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2021, 20PA01873
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...FIDAL AMIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1905964 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2020 et le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 décembre 2018, 17NT04012
...CABINET FIDAL AMIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions : - du 8 avril 2013 par laquelle le directeur adjoint du travail, assurant l'intérim de l'inspecteur du travail, lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme C...E... ; - du 2 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté le recours hiérarchique de la société à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail ; - et du 19...
