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FRAUDE FISCALE - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix -... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies et 1741 du Code général des impôts et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt et l'a condamn...

ASSURANCES EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Faute grossière et inexcusable non. *... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1952, MAURICE X..., NOTAIRE, A ETABLI, SOUS SEING PRIVE, LA PROMESSE D'UNE VENTE DE TERRAIN RURAL A INTERVENIR ENTRE MAURICE Z... ET LES EPOUX Y..., OU FIGURAIENT UN PRIX ET LA MENTION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE ; QU'IL A DRESSE EGALEMENT, CONCERNANT LE MEME TERRAIN, UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE COMPORTANT POUR DATE QUE LE SEUL MILLESIME ET OU NE FIGURAIENT NI INDICATION DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Dépens... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1978, QUI A RELEVE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR AVOIR PRODUIT TARDIVEMENT SA CREANCE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE QUINCAILLERIE ET D'OUTILLAGE, D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES DEPENS D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes. Aucune violation de l'article 200 du Code de... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation ait délibéré en l'absence du ministère public et du greffier ;" Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que lorsque les débats...

FRAUDE FISCALE - Contributions indirectes - Responsabilité pénale - Exonération - Force majeure. * FRAUDE FISCALE - Contributions indirectes... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, Calon, Nicolas...Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, de celles du jugement dont il a adopté les motifs non contraires et des procès-verbaux, bases des poursuites, qu'au cours des campagnes 1972-1973, 1973-1974 et 1974-1975, les sociétés coopératives agricoles " L'Union du Loir et Cher " et " La Franciade ", collecteurs...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1972, 2 ET 16 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL CLASSANT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 LES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE CHARONDIERE SOUS LE NUMERO DE RISQUES 2106-1 CONSTRUCTIONS METALLIQUES AVEC MONTAGE ASSOCIE AU TAUX DE 13,60 % POUR SES...

1 FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Constatation des infractions - Saisie de documents en vertu de la législation économique -... ...Av. Demandeur : MM. Jousselin, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES MOYENS DE NULLITE DU DEMANDEUR FONDES SUR UNE PERQUISITION ET UNE SAISIE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE PATRICK LE GALL, TIERS POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE FRANCINE Y..., AGENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, SERAIT REPARTIE AU MARC X... ENTRE CETTE ADMINISTRATION, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DEBITRICE DE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Marchands en gros - Définition. Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Transports frauduleux - Expéditeur - Immunité de l'article 1806 du Code général des impôts -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 A, 1805 ET 1806 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE HENRI X... ET LA SOCIETE X... DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EN LES FAISANT BENEFICIER DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE...