| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 mai 2015, 379356
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - TÉLÉRECOURS - 1 POSSIBILITÉ D'ADRESSER DES COMMUNICATIONS ET... ...FOUSSARD ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 28 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Damouzy l'a révoquée. Par une ordonnance n° 1400516 du 16 avril 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2014, 354505
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - EXEMPTION DE LA MAJORATION DE TICKET MODÉRATEUR PRÉVUE EN CAS DE... ...FOUSSARD ; OCCHIPINTI...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er décembre 2011, 29 février 2012 et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03468 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 1er juillet 2010 du tribunal...