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...FOUSSARD ; RICARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C..., épouse B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 novembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 11030762 du 29 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 23 novembre 2011 et reconnu à MmeC...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...FOUSSARD ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est 4, rue Galilée, Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Appréciation d'une décision administrative de... ...Avocats : MM. Foussard, Ricard....Attendu qu'estimant que la société Centre de la main avait dépassé la capacité d'accueil autorisée de sa structure d'anesthésie et chirurgie ambulatoire, la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers lui a réclamé, par lettres recommandées des 5 avril 1996 et 18 mars 1997, le remboursement des prestations excédentaires versées en 1994 et 1995 ; que cette demande a été maintenue par la commission de recours amiable dont la délibération...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Renvoi devant... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Foussard, Ricard....Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches ; Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, par décision du 10 septembre 1998, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les locaux de la société Roquette frères...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : MM. Foussard, Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1997, que la société Lilly France société Lilly détient le monopole de la production et de la distribution du produit pharmaceutique Dobutrex, dont elle est titulaire du brevet ; que ce médicament, constitué de chlorydrate de dobutamine, catécholamine de synthèse, est un agent inotrope ayant pour effet principal, mais non exclusif, l'élévation du débit cardiaque ; que ce médicament est...

PRESSE - Apologie de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi - Eléments constitutifs. L'écrit qui présente comme digne d'éloge une... ...Avocats : MM. Foussard, Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... André, - Y... Marie-François, - Z... Jacques, - A... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 janvier 1990, qui, saisie, sur appel des parties civiles, d'une procédure suivie contre eux des chefs d'apologie de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et complicité, a, sur renvoi après cassation, déclaré les infractions...