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095-01 - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE L'OUA - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE GENÈVE - ABSENCE - CONSÉQUENCES - PRÉSENTATION EN... ...FOUSSARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09021543 du 14 octobre 2010 par...

...FOUSSARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dimitry A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2006 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE, dont le siège est 53, rue de Paris BP 172 à Saint-Denis 97464 ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel de Mme C et autres, il a annulé le...