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...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2013 que la société JCA Hôtellerie la société, ayant pour gérant M. X...,a été mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu la société et M. X... font grief à l'arrêt de confirmer cette décision de conversion alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il agit comme partie jointe, l'avis du ministère public doit...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis X...,- M. Claudio Y...,- M. Laurent Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre en date du 10 décembre 2013, qui a condamné, le premier, pour escroquerie en bande organisée, à trois ans et six mois d'emprisonnement, le deuxième pour complicité de ce délit, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre le...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société FRHO ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mars 2013, que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail par les consorts Y..., l'a donné en location-gérance à la société Le Bistrot d'Antan ; qu'après avoir signé une promesse de vente du fonds de commerce devant se réaliser au terme du contrat de la location-gérance, M. X... est devenu, en cours de contrat, propriétaire des locaux donnés...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serkan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12,en date du 27 février 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Bayet...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de cogérant de la société à responsabilité limitée Nicetomeetyou la société, a été révoqué lors de l'assemblée des associés réunie le 3 janvier 2012 ; que soutenant que cette révocation avait été décidée sans juste motif et qu'elle était abusive en raison des circonstances dans lesquelles elle était intervenue, M. X... a fait assigner la société en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Daisy et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris du 27 novembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la Société de requalification des quartiers anciens SOREQA de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la...

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...FOUSSARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juillet et le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104063 du 30 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en...

...FOUSSARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires, enregistrées les 15 octobre et 5 décembre 2007, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 2007 par laquelle la commission des recours des réfugiés a, d'une part, annulé sa décision du 1er décembre 2004...

...FOUSSARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 300389, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 janvier, 5 avril et 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALMIRALL, dont le siège est Le Barjac, 1, boulevard Victor à Paris 75015, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ALMIRALL demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS à lui payer la somme de 1 031 763,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du...