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...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 386033, la requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1403385,1403405 du 27 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Asnières-sur-Seine Hauts-de-Seine et à ce que M...

...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de MM. U...L..., D...E..., K...S..., R...J..., H...O...et I...G...et W...MmesB...N..., P...T..., F...V...et A...Q..., ainsi que des autres occupants sans droit ni titre installés dans un immeuble anciennement occupé par un casernement de la gendarmerie nationale situé 2, rue Lakanal à Pantin 93...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8, 18 et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1411103/3-5 du 24 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code...

...HAAS ; FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, collectivement avec d'autres requérants, d'une part, d'enjoindre au maire de Paris de communiquer l'ensemble des pièces demandées par recours gracieux et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'implantation d'une antenne relais sur le toit d'un hôtel situé 23 rue Damrémont, dans le 18ème...

68-01-01-02-02-08 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., Mme D...G..., épouseA..., Mme E...A..., M. F... A...et Mme B...A..., demeurant... ; M. C...A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04303, 10 PA04344 du 1er décembre 2011 par lequel...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 355556, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP, dont le siège est 29, boulevard Bourdon à Paris 75004 ; la SIEMP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA04025 du 4 novembre 2011 par lequel la cour administrative...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 juin, 28 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Viamedis, dont le siège est 107, avenue Gabriel-Péri au Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son représentant légal ; la société Viamedis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06749 du 28 avril...

...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de Paris, représenté par le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1218981 du 21 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de M. B...A...et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la...

...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant au...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, à lui verser la somme de 844 738,95 euros, avec intérêts de droit, capitalisation de ces intérêts et prise en compte de l'érosion monétaire, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par la SCP précitée dans l'exercice de ses fonctions ; 2° de mettre à la charge de la SCP...

...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le départementB..., représenté par le président du conseil B...siégeant en formation de conseil général ; le département B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1218981 du 21 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratifB..., à la demande de M. C...A...et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 31 août 2012...