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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SCP FRANCOIS ASTOLFI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1403529 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP FRANCOIS ASTOLFI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1403690 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2015 et 28 mars 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande...

...FRANCOIS ASTOLFI ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentée pour la SARL Concept A6, dont le siège est ... les Roses ; la société Concept A6 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 950020711 en date du 8 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1987 et 1988, 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ainsi que la décharge des intérêts de retard et pénalités ; 3° également...