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...FRECHE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a infligé une amende administrative sur le fondement des dispositions du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel cette même autorité lui a infligé une amende administrative sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Par un...

...FRECHE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de Binic-Etables-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une antenne relais sur un terrain situé 6 rue Vauban ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100648 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...AARPI FRECHE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la SCI Australia et la SAS La Cerisaie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel la maire de Montmorency a accordé une permission de voirie référencée sous le n° 142, ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...AARPI FRECHE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Val-de-Loire Granulats a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une carrière au lieu-dit " Le Champ Ravagé " sur le territoire de la commune de Verneuil-le-Château, ainsi que la décision par laquelle le ministre de la transition...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...AARPI FRECHE ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Huet, substituant Me Lampe, pour la société Foncier Conseil et de Me...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...FRECHE ASSOCIES;FRECHE ASSOCIES;SCP RAFFIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie civil, venant aux droits de la société Eiffage TP, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner les sociétés cabinet d'études Merlin et cabinet d'études Arragon à lui verser d'une part, la somme de 6 204 324,51 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation des préjudices subis...

54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence. ... ...AARPI FRECHE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garenne-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2017-099 du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016, de moduler dans le temps les effets de l'annulation contentieuse afin de préserver la...

...AARPI FRECHE ASSOCIÉS;AARPI FRECHE ASSOCIÉS;AARPI FRECHE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée le 4 mai 2018 sous le n° 1801649, la société Valor'Caux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire SEVEDE à lui verser la somme de 127 274,76 euros hors taxes, augmentée de la TVA en vigueur, en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de l'année 2017 en raison du défaut d'apport des déchets, qui ont été produits sur le...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...FRECHE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy SIED à lui verser la somme de 257 334,50 euros assortie des intérêts de retard à compter du 24 avril 2017, correspondant aux achats d'eau que la métropole Grenoble Alpes Métropole lui a refacturés au titre de l'année 2015, sur le...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL 24 GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...