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...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Veneux-les-Sablons Noyer a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments comportant 39 logements sur un terrain situé rue du Noyer Creux à Moret-Loing-et-Orvanne ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zerine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juin 2021 mettant à sa charge une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 2106830 du 12 octobre 2023, le...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Torks a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception émis le 20 avril 2017 respectivement d'un montant de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et d'un montant de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale et de la décharger de l'obligation de payer ces contributions...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 décembre 2020, par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les fonctions de chef d'équipe de maintenance des bâtiments, et d'enjoindre à ce département de faire figurer à nouveau son titre et ses fonctions sur ses bulletins de salaire, le cas échéant depuis le...

335-06-02-02 ÉTRANGERS. - EMPLOI DES ÉTRANGERS. - MESURES INDIVIDUELLES. - CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RZF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux titres de perception émis le 20 décembre 2019 suite à la décision du 27 novembre 2019 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge le paiement des sommes de 36 200 euros et 4 615 euros correspondant, respectivement, à la contribution spéciale alors mentionnée...

095-02-06-02 ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite, née le 3 mars 2020, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2002873 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 24 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Kwemo, demande à la...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pyramide 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, la décision du 29 avril 2021 rejetant...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société R.A.S. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 398 euros, la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours...

095-02-06-02 ... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile pour les mois de mars à août 2019. Par un jugement n° 2106155 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, sous le n...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser la somme de 4 634,34 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2022 en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 30 juin 2021 portant suspension des conditions matérielles d'accueil et de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2021 portant refus de rétablissement des conditions matérielles...