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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 08BX00628

...FRUGIER...Vu, enregistrée sous le n° 08BX00628 au greffe de la cour, la décision en date du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'ordonnance du 6 septembre 2006 par laquelle le président alors en fonction de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme Joël X tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 20 août 2003 du préfet de la Haute-Vienne rejetant leur demande d'exclusion de leurs parcelles situées...

France | 08/12/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX01000

...FRUGIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n° 06BX01000, présentée pour M. et Mme Daniel X demeurant ... par Me Frugier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400211, en date du 2 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Creuse, intervenue le 29 décembre 2003, refusant de soustraire les parcelles dont ils sont propriétaires au Grand-Bourg et à Chamborand du territoire soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de ces deux communes...

France | 19/02/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX01001

...FRUGIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n° 06BX01001, présentée pour M. et Mme David X demeurant ... par Me Frugier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400212, en date du 2 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Creuse, intervenue le 29 décembre 2003, refusant de soustraire les parcelles dont ils sont propriétaires au Grand-Bourg du territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de cette commune ; 2...

France | 19/02/2008 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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