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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 15PA03659
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...GABRIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Participations Immobilières Dervaux a demandé au Tribunal administratif de Paris de " prononcer le dégrèvement des sommes mises en recouvrement le 31 août 2001 et le 31 octobre 2001, motif tiré de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 274 du LPF ". Par un jugement n° 1417411/1-2 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 15VE03573
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GABRIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS VENEDIM GROUP a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, le rétablissement de ses déficits reportables au titre de l'exercice clos en 2009, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 14PA03779
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2014, présentée pour la SARL Challenge sécurité privée, dont le siège est au 36 rue Chapsal à Joinville-le-Pont 94340, par Me A...; la SARL Challenge sécurité privée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209625/7 du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA04814
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la Selarl PJA, mandataire liquidateur de la société Gamma Pegase, dont le siège est au 6/8 rue du Docteur Maunoury à Chartres 28000, par Me A... ; la Selarl PJA, mandataire liquidateur de la société Gamma Pegase, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905017/3 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA00661
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Delcome, ayant son siège social 25, rue Daubenton à Paris 75005, par Me A... ; la société Delcome demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122482 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 novembre 2013, 12PA01193
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Noesis, ayant son siège social 26 rue Galilée à Paris 75116, par Me A... ; La société Noesis demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109193, 1110718, 1115597 du 11 janvier 2012 du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en tant que, par cette ordonnance, celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2013, 11PA03968
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 30 août 2011, présentée pour la SA Participations Immobilières Dervaux dont le siège est 72, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 par Me Gabrielian; la SA Participations Immobilières Dervaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0919091, 1006329 et 1008660 en date du 22 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes, d'une part, de 723...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11DA00385
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...CABINET GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 9 mars 2011, présentée pour la SOCIETE UNICHIPS FRANCE, dont le siège est route de Survilliers, ZA du Pré de la Dame Jeanne à Plailly 60128, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Gabrielian ; la SOCIETE UNICHIPS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800088...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 février 2011, 09PA00660
...GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour la société anonyme FRANCE IMMOBILIER GROUP, dont le siège est 2, rue de Bassano à Paris 75116, par Me Gabrielan ; la société FRANCE IMMOBILIER GROUP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0311875 du 3 décembre 2008 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, alors qu'elle portait la dénomination de Ek Finances, au titre de la période des mois de janvier et février 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
...CABINET GABRIELIAN...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SAN CARLO FRANCE, dont le siège est route de Survilliers, ZA du Pré de la Dame Jeanne à Plailly 60128, par Me Gabrielian, avocat ; la SARL SAN CARLO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700992 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 69 976 euros au titre...
