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...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 20-0224 HI LIH PBA du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation à des fins d'habitation d'un local aménagé au sous-sol d'un immeuble situé 12 rue Chavez dans la commune de Drancy et a prescrit l'exécution de travaux correspondants. Par un jugement n° 2011420 du 2 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 20-0222 HI LIH PBA du 5 octobre 2020, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de faire cesser définitivement l'occupation à des fins d'habitation d'un local aménagé au sous-sol d'un immeuble situé 12 rue Chavez dans la commune de Drancy et a prescrit l'exécution de travaux correspondants Par un jugement n° 2011411 du 2 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a déclaré non valide l'attestation de réussite à la formation " Efficacité énergétique " délivrée le 15 mai 2020 par l'institut pour le développement de l'efficacité énergétique IDEE et qu'il a fourni à l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification " Reconnu garant de l'environnement " RGE et d'annuler, d'autre part, la décision du 25 mai...

...SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 11 322 euros en réparation des préjudices qu'il a subi à la suite de son accident survenu le 29 avril 2017 sur le boulevard de Chézy. Par un jugement n° 2102205 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, ce dernier non communiqu...

...GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2312830 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a admis Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 17 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, enjoint à ce préfet ou à tout...

...GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2307850 du 17 août 2023 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police a prononcé le transfert de Mme A... aux autorités italiennes. Procédure devant la Cour : Par...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS LE GALL - MESELLEM - MARSOO-CRISTOFINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2000419 du 15 juin 2021...

...GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C..., avocate, a représenté M. et Mme B... dans leurs demandes au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales du 8 décembre 2020 par lesquelles le préfet de police a refusé d'enregistrer leurs demandes de titre de séjour. Par un jugement n° 2101493 et 2101496 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions préfectorales du 8 décembre 2020, fait injonction au préfet d'enregistrer les demandes des intéressés dans un délai d'un mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, en application de...

...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2212856 du 3 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...LE GALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2111280 du 1er juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a, en son article 2, rejeté sa demande. Procédure...