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URBANISME L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale... ...Me Isabelle Galy, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° E 23-11.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Dosiredo, société civile immobilière...

...Me Isabelle Galy, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4, 3°/ M. Y P, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 23-19.610...

...Me Isabelle Galy, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° K 23-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ M. O K, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Joly, 2°/ M. M N, domicilié Adresse 1, ont formé le...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - DROIT DE... ...GALY...Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A... au titre de la période du 1er août 2012 au 30 janvier 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903300 du 24 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge partielle des rappels réclamés...

...GALY ET ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision individuelle de notification du " groupe de fonctions RIFSEEP " prise le 13 novembre 2019 par la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux fixant le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de...

...GALY ET ASSOCIES SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision individuelle de notification du " groupe de fonctions RIFSEEP " prise le 13 novembre 2019 par la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux fixant le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice...

...Me Isabelle Galy, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° V 23-10.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. D E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-10.506 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel...

REPRESENTATION DES SALARIES Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R.... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Isabelle Galy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-B Pourvoi n° R 23-20.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...Me Isabelle Galy, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Annulation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° S 23-20.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Total énergies raffinage France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est...

...Me Isabelle Galy, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° E 24-12.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est...