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...GALY ; DESCORPS-DECLÈRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Pacific Hôtel Gobelins contre la décision du 3 avril 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Paris a refusé d'autoriser son licenciement, annulé cette décision et autorisé son licenciement...

...GALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Ben's a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 245 997 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours de la force publique qui a été accordé à la société Adélie commerciale et a conduit à son expulsion du local commercial dont elle était locataire. Par un jugement n° 2000466 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SARL Ben's...

...Me Isabelle Galy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° S 23-20.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. V J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-20.600 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 6, dans le litige...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Isabelle Galy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-B Pourvoi n° S 23-18.185 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A..., M. et Mme B... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 7 février 2023 et du 20 septembre 2023 par lesquels le maire de la commune de Chartres a délivré à la SCCV Clos Courtille un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur un immeuble de trente-cinq logements situé 15, rue Victor Gilbert, sur le territoire de la commune de Chartres, ainsi...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...GALY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le...

...Me Isabelle Galy, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° S 23-21.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 La société Forbo Sarlino, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-21.796 contre l'arrêt rendu le 28 juin...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Droits exercés par la commune - Démolition ou mise en conformité - Cumul - Saisine... ...Me Isabelle Galy, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° E 23-11.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Dosiredo, société civile...

...Me Isabelle Galy, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4, 3°/ M. Y P, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 23-19.610...

...Me Isabelle Galy, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° K 23-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ M. O K, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Joly, 2°/ M. M N, domicilié Adresse 1, ont formé le...