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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 février 2009, 08VE00524
...GANDEGA...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour M. Madi X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Gandega ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710502 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui...
...GANDEGA...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Samba Boubou X, demeurant ..., par Me Gandega ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508129/8 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 02 avril 2003, 00PA02246
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