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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...GAZZO-MARFISI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Borgo à lui verser la somme de 76 753,43 euros au titre de la régularisation de ses salaires pour la période comprise entre le mois de juin 2006 et le mois d'octobre 2012. Par un jugement n° 1500877 du 28 juillet 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2017 et le 6 décembre 2017...

...GAZZO-MARFISI...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. Salah A ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 100070 du 22 janvier 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie ; - d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2010 susmentionné ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour auquel il peut prétendre de droit ; Il indique qu'un dossier de demande d'aide...

...GAZZO-MARFISI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2009 télécopie et le 7 septembre 2009 courrier postal, sous le n° 09MA03216, présentée pour M. Boubekeur A, ..., par Me Gazzo-Marfisi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 27 juillet 2009 par le préfet de la Haute-Corse, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination; 2...