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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23BX00349
...GIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 120 850 euros. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM Pau-Pyrénées a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6 431,06 euros. Par un jugement n° 2002532 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de Pau à verser la somme de 14 636 euros à M. D... en réparation...
60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SOCIETE D'AVOCATS GIARD et AUCKBUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Duclair à leur verser une somme de 102 034 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la délivrance le 23 juillet 2008 d'un certificat d'urbanisme erroné. Par un jugement n° 1401384 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 11DA00712
60-04-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...SCP SAMSON - GIARD...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Giard, avocate ; il demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0903143 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier du Havre à lui verser une somme de 16 800 euros, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre une somme de 8 000 euros et a...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GIARD-AUCKBUR...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SCP Giard et Auckbur, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903188 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48 S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, constatant la...
...SCP GIARD-AUCKBUR...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Nicolas A, demeurant ..., par la SCP Giard, Auckbur ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700170 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2006 du maire de la commune de Touffreville-la-Corbeline rejetant leur demande de prise en charge des frais d'extension du réseau de distribution d'électricité jusqu'à leur habitation ; 2° d'annuler, pour excès de...
...SCP GIARD-AUCKBUR...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Frédérique épouse , demeurant ..., par la SCP Giard et Auckbur ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502497 du 20 juin 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises soit condamné à lui verser la somme de 88 000 euros en raison des préjudices qu'elle estimait avoir subis lors de son séjour dans cet établissement le 8 avril 2003 ; 2° de renvoyer l'affaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 décembre 2006, 05NT00801
...GIARD TEZENAS DU MONTCEL...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour l'association Bébéfun, dont le siège est 4 place de Fareham, Résidence du Ponant à Vannes 56000, représentée par sa présidente, par Me Giard Tezenas du Montcel ; L'association Bébéfun demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-303 du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, outre intérêts et capitalisation de ces intérêts, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une lettre de l'inspecteur d'académie...
