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...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet du Morbihan a acté la saisie des armes lui appartenant par les services de gendarmerie, a indiqué que la conservation de ces armes était confiée à ces derniers pendant un délai maximum d'un an, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA et lui a retir...

...GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... B... et Martine Valentin ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Dordogne a accordé à M. D... un permis d'aménager en vue de régulariser l'existence du circuit de motocross à usage privé qu'il a aménagé en 2014 sur les parcelles cadastrées section AI n° 81 et n° 88 du territoire de la commune de Saint-Jory-Las-Bloux, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cette autorisation. Par jugement n...

...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a infligé une sanction disciplinaire consistant en un déplacement d'office à l'intérieur du département. Par un jugement n° 1802750 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le versement à Mme E... G... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que l'accident survenu le 12 février 2014 soit reconnu comme imputable au service. Par un jugement n° 1700694 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2019 et un mémoire enregistré le 1er...

...SCP LAUDRAIN-GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi résultant du harcèlement moral dont il déclare avoir été victime. Par un jugement n° 1601268 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 aout 2018, M. C..., représenté par la SCP Laudrain-Gicquel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 juin 2018...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET CHAUVEL - GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Maisse a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement M.A..., M.C..., la société Larivière et la société Imerys Toiture à lui verser la somme de 97 686,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2010, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle des désordres affectant la couverture de l'église Saint-Médard. Par un...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...Petitdidier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1409828 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Artistique Caumartin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en premier lieu, la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des...

02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. 54-08-01-02 Procédure. Voies de... ...GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fouilhoux a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser une somme de 26 200 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la carence du maire à mettre en oeuvre ses pouvoirs de police en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes. Par un jugement n° 1206471-4 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Melun a...

...GICQUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC des 7 et 9 rue Daunou a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1411895/1-2 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2015, la SNC des 7 et 9 rue Daunou, représentée par Me B...A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...