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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 20PA00884
...GOIGOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1705948/3 du 9 janvier 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mars et 22 mai 2020, M. B... représenté par Me E... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 Janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2010, 08VE01099
...GOIGOUX...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Théodora A, demeurant chez Mme Bouare B, ..., par Me Goigoux ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711391 en date du 10 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire...
