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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 septembre 2024, 12400424
...Me Laurent Goldman, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° Z 23-17.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. Y J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-17.732 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 01 février 2019, 415034
...GOLDMAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 17 novembre 2016 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de notes de recueil d'informations concernant son fils, établies par les services du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par une ordonnance n°1701162 du 14 août 2017, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...
