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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2009, 09NT00179
...GOTTSCHECK...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour Mlle Yaying X, demeurant ..., par Me Gottscheck, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-1357 et 07-581 en date du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 14 février 2007 de cette même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 18 janvier 2008, 07PA03214
...GOTTSCHECK...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour Melle Sandra X, ..., par Me Gottscheck ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707748/5-1 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 avril 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...
...GOTTSCHECK...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 par télécopie et le 10 octobre 2006 en original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611997 du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Jingmi X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les...
...GOTTSCHECK...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518727/8 du 22 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 octobre 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de X... Lily X et lui a enjoint de délivrer à celle-ci une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par X... X...
