Recherche de avec pour avocat GOUMOT- NEYMON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 05LY01785
...GOUMOT- NEYMON...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031200 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...GOUMOT-NEYMON ALEXANDRA...Vu I, la requête, enregistrée le 30 juin 2006 sous le n° 06LY01403, présentée par M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0305211 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 20 avril 2006, qui a mis à sa charge le versement à la commune de Bron d'une somme de 750 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement devant le Tribunal administratif par la commune de Bron ; - Vu II, la requête, enregistrée le 8...
