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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GRANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200913 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a réduit la base de son imposition au titre de l'année 2007...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS RAPHAEL-LEYGUES - GRANIER -...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baudin Châteauneuf a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser une indemnité de 266 551,09 euros hors taxes en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande et de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Granier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901167 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Granier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901168 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Il soutient...

61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. E...C..., en son nom propre et agissant en tant que représentant légal de son fils mineur D...C..., et M. B...C..., demeurant..., par Me Granier, avocat ; les consorts C...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805032 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné le Centre hospitalier de Versailles à verser à M. E...C...la somme de 22 500 euros et à M. B...C...la somme de 7 500...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FONCIERS, dont le siège social est situé 66, route de Paris à Jouars-Pontchartrain Yvelines, par Me Granier, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701457 en date du 7 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GRANIER...Vu le recours, enregistré le 25 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 071930 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a émis un avis défavorable sur la demande de permis de construire présentée par M. Pelletant ; Il soutient, sur la...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE RAIZEUX, représentée par son maire en exercice, par Me de Peyramont ; la COMMUNE DE RAIZEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0606789 et 0609324 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 11 mai 2006 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles nos 246 et 247 en zone NH...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Luc et Mme Isabelle B, demeurant ..., M. D et Mme Catherine A demeurant ..., M. E et Mme Valérie C demeurant ..., par Me Granier ; M. et Mme B et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711062 du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Carrières-sur-Seine a délivré un permis de construire à M. Jean G en vue d'édifier...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Granier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312439/2 du 16 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse les intérêts moratoires afférents à la restitution, le 26 février 2002, d'un avoir fiscal non imputé sur l'impôt sur le revenu de l'année 1995 ; 2° de lui accorder le versement des intérêts moratoires demandés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 550, 16 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...