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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 09 novembre 2006, 01LY02481

...GREBOT...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001, présentée pour la SARL MEHRWEG DEPOT, dont le siège est ..., par Me X... Fidal ; La SARL MEHRWEG DEPOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002995, en date du 18 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

France | 09/11/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 97LY21939

...GREBOT...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée pour M. Y... , demeurant ... par la SCP d'avocats Pegaz-Cevaer-Usclat-Desilets, inscrite au barreau de Villefranche-sur-Saône ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...

France | 11/12/2003 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 18 novembre 2003, 00LY01964

...GREBOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2000, présentée pour M. Turan X et Mme Aysun X, demeurant ..., par Me Michel Grebot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. et Mme X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 9900511, en date du 20 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de LYON a condamné le CENTRE HOSPITALIER D'OYONNAX à leur verser respectivement les sommes de 10.000 francs et 15.000 francs, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices qu'ils ont subis suite à l'incinération de la dépouille de leur enfant mort-né dans l'incinérateur de l'hôpital ; 2...

France | 18/11/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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