...GRELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE MIGNE-AUXANCES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MIGNE-AUXANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la SCI Les terrasses de l'Auxances , l'arrêté du 20 avril 2006, confirmé sur recours gracieux, par lequel son maire a refusé de délivrer à cette société un permis de construire un ensemble de trente-trois logements ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Les terrasses de l'Auxances devant le...
...GRELARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2003, présentée par Mme Magali X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2001 de la caisse d'allocations familiales du Gers rejetant sa demande de remise de dette ; 2 d'annuler ladite décision totalement ou partiellement ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les...