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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23LY03542
19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202493 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY00977
14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SNDB a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle une inspectrice des finances publiques de la direction générale des finances publiques lui a notifié les conclusions d'un contrôle réalisé et l'a informée qu'un titre de perception sera émis à son encontre pour la récupération d'un trop perçu d'un montant de 29 493 euros d'aides...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01383
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 décembre 2022, 21LY01383
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...
