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...SCP GUERARD BERQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi en raison de fautes dans la prise en charge et la surveillance de sa fille. Par un jugement n° 2002387 et 2002894 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 1 000 euros. Procédure devant la cour...

...PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'évaluation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la faute de l'administration résultant de l'erreur d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité résultant de l'accident du 24 septembre 1962 dont il a été victime dans le cadre de ses fonctions en qualité de militaire. Par une ordonnance n...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE;SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE;SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de portefeuille CMM Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2014, y compris les intérêts de retard. Par un jugement n...

...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Beauvais Prefa a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1802395 du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 24 septembre 2021, la SARL Beauvais Prefa, représentée par...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epiais-Rhus a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801636 du 28 avril 2020, le...

...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1802573 du 28 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 juillet, 27 novembre et 22 décembre 2020, M. et Mme B... A..., représentés par Me...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme de 53 360 euros en réparation du préjudice subi résultant de sa prise en charge fautive au centre hospitalier Jacques Monod du Havre et la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mise en la cause, la...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP GUERARD-BERQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Romain-de-Colbosc à lui verser la somme totale de 52 154,52 euros en indemnisation des préjudices résultant de la chute de vélo dont il a été victime le 31 janvier 2016. Par un jugement n° 1804392 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1501711 du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...